Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public
20.01.2023
Gestion d'entreprise
Le ministre de l'économie a annoncé, le 19 janvier 2023, qu'à la suite de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 qui a invalidé l'accès du RBE au grand public, la France maintient cet accès dans l'attente de tirer toutes les conséquences de cet arrêt.
Dans un communiqué de presse du 19 janvier 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé le maintien de l’accès du grand public aux données du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
En effet, la CJUE a invalidé la disposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dite « directive antiblanchiment », qui prévoit que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés implantées en Europe soient accessibles au grand public (CJUE, 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20 : v. Veille permanente, « Registre des bénéficiaires effectifs : invalidation de l’accès au grand public »).
Le ministre de l’économie a indiqué, en outre, qu’à la suite de l’entrée en vigueur du Registre national des entreprises (RNE) le 1er janvier 2023, l’accès aux données du RBE, qui avait été suspendu pour des raisons techniques sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été rétabli le 19 janvier 2023.
Il a, enfin, précisé que la 6e directive antiblanchiment en cours de négociation devra revoir les modalités d’accès aux données du RBE afin de tenir compte de cet arrêt de la CJUE et de permettre aux organes de presse et aux organisations de la société civile ayant un intérêt légitime de continuer à y accéder.
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